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En tant que mineur, vous êtes normalement sous l’autorité de vos parents. Pour ne plus être sous cette autorité et être considéré juridiquement comme "capable", il faut être émancipé. A partir de 16 ans, si vous êtes suffisamment mature, votre représentant légal peut faire cette demande. L’émancipation implique que le mineur entre en possession de ses biens et acquiert la pleine capacité de les gérer et d’en disposer. Si elle apporte un certain nombre de droits, l’émancipation implique d’assumer davantage de responsabilités et de devoirs.
Comment être émancipé ?
Il faut une décision de justice. Cette émancipation n’est possible que si le mineur a 16 ans révolus. La demande doit être formulée par les deux parents ou par l’un d’eux auprès du tribunal d’instance. Si le mineur fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, le juge des enfants doit donner son autorisation. Dans certaines situations particulières de succession, l’émancipation peut être envisagée afin de rendre possible la mise en application de cette succession. C’est le juge des tutelles qui accorde l’émancipation s’il y a de justes motifs. Il contrôle que l’émancipation demandée ne soit pas contraire à l’intérêt de l’enfant.
Les conséquences de l’émancipation.
Une fois émancipé, vous êtes considéré comme responsable de tous vos actes et vous possédez un certain nombre de droits tels qu’ouvrir seul un compte bancaire, placer votre argent ou contracter un crédit, passer des contrats, effectuer, sans aucune autorisation, un achat, une vente ou une donation, percevoir vos propres revenus... Mais vous aurez aussi davantage de responsabilités à assumer et serez seul responsable de vos dettes. Si vous causez un accident et provoquez un dommage à un tiers, vous devrez en assumer seul la responsabilité. Si l’émancipation apporte des droits, vous n’êtes pas encore complètement considéré comme étant adulte. Aussi, jusqu’à votre majorité, vous ne pourrez pas être commerçant ni voter, être élu ou consentir à votre propre adoption. Il ne sera pas possible d’être désigné comme juré dans un procès d’assises. L’émancipation a des conséquences pour vos parents puisqu’elle entraîne la disparition de l’autorité parentale et de leur droit de garde. Ils ne seront plus responsables de vous financièrement ni des dommages que vous causerez, cependant, « l’obligation d’entretien » (c’est-à-dire alimentation mais aussi éducation comme les frais d’études) perdure jusqu’à la fin de vos études si vous êtes étudiant.
Pourquoi la demander ?
On ne demande pas son émancipation pour ne pas obéir à ses parents. La loi vous oblige à avoir leur accord. L’émancipation est une décision importante que prend le Juge des tutelles qui a un grand pouvoir d’appréciation et qui donne sa décision dans l’intérêt de l’enfant. En tant que mineur, vous ne pouvez pas faire la demande seul mais certains juges des tutelles peuvent parfois convoquer les parents et les inciter à en faire la demande. Le mineur est en général entendu par le juge avant que celui-ci ne se prononce sur la demande d’émancipation. Cet entretien lui permet de mieux apprécier les capacités du mineur et son aptitude à gérer seul ses biens et sa vie. L’entretien peut aussi permettre de vérifier que le mineur ne soit pas émancipé contre son gré simplement parce que les parents voudraient se décharger de leurs obligations légales. La décision du juge des tutelles de prononcer ou non l’émancipation peut être contestée par un recours devant la cour d’appel.
Être émancipé signifie être seul pour assumer tous les actes de la vie courante. Il est important de bien réfléchir à cette décision car elle a de nombreuses conséquences.
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