Les autres agressions sexuelles

I L’AGRESSION SEXUELLE

DEFINITION
"Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise".
"Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l’étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable(...)" art 222-27 du NCP.

Si l’agression se traduit par un acte de pénétration sexuelle, il y a nécessairement viol. (Une fiche y est entièrement consacrée). Les actes d’attouchements ou de mise à nu des organes sexuels, quel que soit l’âge de la victime, constituent une agression. Pour d’autres agissements tels que caresses ou baisers l’appréciation peut dépendre des circonstances ou de l’âge de la victime.
Exemples : des attouchements sur les seins, mais avec violences collectives ou le fait de pincer les fesses d’une jeune fille majeure et de tenter de la faire monter de force dans une voiture ont été sanctionnés.

REPRESSION
Les agressions sexuelles autre que le viol sont en principe punies de 5 ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Les peines pourront être aggravées si la victime a moins de 15 ans, si l’agresseur est un parent ou toute autre personne ayant autorité sur l’enfant.


II L’ATTEINTE SEXUELLE (ou attouchements)

L’atteinte sexuelle se différencie de l’agression sexuelle car il n’y a pas de violence, de menace, ni de surprise. L’élément fondamental de ce délit est le jeune âge de la victime. Un enfant ne peut émettre un consentement éclairé, on protège son immaturité et son innocence.
La loi fait une distinction :
► Mineur de moins de 16 ans : l’agresseur est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 80 000 euros d’amende.
► Mineur entre 16 et 18 ans : l’agresseur est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende dans deux cas :
- Lorsqu’il s’agit d’un parent, du beau-père, de la belle-mère, d’un oncle... de toute personne ayant une autorité sur le jeune.
- Lorsqu’il s’agit d’une personne ayant une autorité grâce à ses fonctions comme un prof, un moniteur de colonie, un entraîneur sportif...

  • Mise en ligne le 25 mai 2005
  • Dernière modification le 3 mars 2008