Mes droits

Je décide d’avorter, suis-je obligée de mettre mes parents au courant ?

 

Non, il n’y a pas d’obligation de mettre les parents au courant. Selon l’article L.2212-7 du code de la santé publique, si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin doit s’efforcer dans l’intérêt de celle-ci d’obtenir son consentement pour que les parents (ou les personnes ayant l’autorité parentale) soient consultés. Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche, ou si le consentement des parents n’est pas obtenu, l’Interruption Volontaire de Grossesse peut être pratiquée, à la demande de l’intéressée. Cela dit, dans ce cas, la mineure se doit d’être accompagnée dans sa démarche par la personne majeure de son choix (cela peut-être le futur papa par exemple, s’il est majeur bien sûr).

 

En aucun cas il n’est possible de forcer une mineure à avorter.

 

 

Je suis émancipée* d’office, dès que j’ai donné naissance à mon enfant.

 

Non  ! Etre mère ne veut pas dire que l’on est émancipée d’office. Il faut, si on le souhaite, et que l’on a au moins 16 ans, que les parents (ou l’un des deux parents) fasse la demande auprès d’un juge des tutelles. Après audition de la mineure, le juge prononcera (ou non !) l’émancipation.

 

 

A qui dois-je m’adresser pour connaître les aides auxquelles j’ai droit ?

 

Evidemment, il y a plusieurs cas de figures qui peuvent se présenter, selon qu’on est hébergée ou non chez ses parents, qu’on a des revenus ou pas, qu’on est mère célibataire ou non... Le mieux est d’aller à la mairie consulter une assistante sociale (la consultation est gratuite) et de voir avec elle les aides qui peuvent vous être allouées. C’est la CAF (Caisse d’Allocations Familiales, qui "distribue" les aides). Mais le mieux est de faire toutes les démarches avec l’Assistante sociale afin de ne pas se trouver noyée dans les démarches administratives.

  

 

 

* Emancipation : Lorsque vous êtes mineur, vous êtes sous l’autorité de vos parents. Ils exercent donc sur vous l’autorité parentale et administrent vos biens. Pour ne plus être sous cette autorité et être considéré juridiquement comme "capable", vous devez être émancipé. Etre émancipé, c’est devenir majeur et, par conséquent, responsable de ses actes. Vous pouvez, par exemple, passer des contrats. Enfin, vous pouvez administrer vos biens, et vos parents ne sont plus responsables des dommages que vous causez. Cependant, même émancipé, vous ne pourrez pas être commerçant avant d’avoir atteint vos 18 ans. De même, jusqu’à votre majorité, vous devrez obtenir le consentement de vos parents pour pouvoir vous marier. Par ailleurs, vous n’êtes ni électeur, ni éligible.

  • Mise en ligne le 25 mai 2005
  • Dernière modification le 10 mars 2008