Porter plainte
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Délais d’action pour porter plainte

Pour les crimes
Le délai est de 10 ans à compter du jour où le crime a été commis. Si le fait a été commis plusieurs fois, on prend en considération la date du dernier acte pour faire courir le délai. La victime pourra porter plainte pendant ces 10 ans. A son expiration, l’action n’est plus possible.

NB: Pour les crimes de nature sexuelle commis sur mineur, c’est un peu différent. Le délai de prescription court durant la minorité de l’enfant MAIS il court à nouveau à la majorité de celui-ci. Concrètement, les parents du mineur pourront porter plainte pendant la minorité de leur enfant, ou le mineur lui-même si les parents sont les agresseurs. Celui-ci pourra entreprendre ces démarches seul à sa majorité si aucun dépôt de plainte n’a été effectué avant, et ce pendant 20 ans, c’est à dire jusqu’à ses 38 ans (loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ).
Ces dispositions sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998.

Pour les délits
Le délai pour agir en justice est de trois ans à partir de la commission des faits. Ce délai court à nouveau à partir de la majorité de l’enfant c’est à dire jusqu’à ses 21ans (art 8 NCPP).
Par dérogation, le délai de prescription est de 10 ans lorsque la victime est mineure et qu’il s’agit de certains délits :
- violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
- violences ayant entraîné une ITT pendant plus de 8 jours.
- avec circonstances aggravantes : violences habituelles.
- agression sexuelle, d’autant plus s’il y a des circonstances aggravantes (ayant entraîné une blessure ou lésion, commise par un ascendant, ou par une personne qui abuse de son autorité, commise en réunion, ou par usage ou menace d’une arme).
- proxénétisme.
- corruption de mineur.
- atteinte sexuelle.

Pour les contraventions
Le délai pour porter plainte est de 1 an à partir de la commission des faits. Ce délai repart aux 18 ans de la victime jusqu’à ses 19 ans (art 9 NCPP).

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