Ma santé : je suis mineur, quels sont mes droits par rapport à mes parents ?

J’ai moins de 18 ans et je me pose des questions sur ce que mes parents ont le droit ou pas de m’imposer ou de m’interdire par rapport à ma santé.

Ce que dit la loi

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité (article 371-1 du Code civil).

Je souhaite consulter un médecin. Puis-je me rendre seul-e chez le médecin ?

Oui ! Si tu es mineur, capable de discernement (c’est-à-dire que tu as la faculté de comprendre une situation donnée et de faire des choix mûrement réfléchis), tu peux bénéficier d’un examen médical confidentiel pour préserver ta santé. Si un traitement médicamenteux s’avère indispensable, avant de le prescrire, le médecin doit s’assurer que tu es accompagné d’une personne majeure (qui n’est pas forcément un de tes parents).

Par ailleurs, tu peux t’opposer à ce que tes parents aient accès à ton dossier médical (constitué sans leur accord) (article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant).

A tes 16 ans, on considère que tu accèdes à l’autonomisation des droits de santé, tu reçois donc ta propre Carte Vitale personnelle. Tes parents doivent au préalable remplir et renvoyer à la Sécurité Sociale un dossier qu’elle leur aura adressé.  L’article 62 de la loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 complète le code de la sécurité sociale en prévoyant une information individualisée pour aider les jeunes à connaître leurs droits et les dispositifs de prévention et examens ou bilan de santé auxquels ils peuvent prétendre gratuitement. A 16 ans, tu reçois une première fois cette information individualisée en matière de santé.

Avant tes 16 ans, tu es inscrit sur la Carte Vitale d’un de tes parents, voire des deux s’ils sont séparés ou divorcés. Si tu te fais soigner par un médecin, ce dernier doit trouver une solution pour que tes parents n’aient pas connaissance de ton état de santé par le biais d’une facture qu’ils pourraient recevoir. L’objectif pour le médecin est de te guérir.

Puis-je me faire opérer sans en parler à mes parents ?

Non ! Toute intervention chirurgicale (acte dit « non usuel » c’est-à-dire exceptionnel) nécessite l’accord de tes deux parents. Cependant et en cas d’urgence uniquement, le médecin peut procéder à une intervention chirurgicale sans cet accord.

Dans des cas très exceptionnels (par exemple en cas de maltraitance parentale) c’est la justice (le Juge des enfants) qui peut rendre possible l’intervention chirurgicale.

Je suis enceinte, mes parents ont-ils le droit de me faire avorter ou de m’en empêcher ?

Non ! Le droit français reconnaît à chacun le droit de disposer librement de son corps. Ainsi, tes parents ne peuvent en aucun cas te contraindre à avorter ou s’y opposer. Si tes parents s’opposent à l’interruption volontaire de grossesse, tu dois être accompagnée dans cette démarche par une personne majeure de ton choix.

Mes parents ont-ils le droit de m’empêcher de prendre un moyen de contraception ou encore la pilule du lendemain et du surlendemain ?

Non ! La loi dans ce cas est favorable aux mineurs. Il est tout à fait possible de se faire prescrire la pilule (ou autres méthodes contraceptives) par un gynécologue sans l’accord des parents. La consultation est confidentielle. Les centres de planification (CPEF) ou les plannings familiaux proposent des consultations gratuites pour les mineurs-es (la prescription de la pilule l’est également). On peut aussi y rencontrer des conseillères conjugales et familiales pour s’informer sur la contraception, y trouver des préservatifs et des tests de grossesse, parler de l’IVG. En ce qui concerne la pilule du lendemain et du surlendemain, tu peux l’acquérir gratuitement et sans ordonnance en pharmacie ou auprès de l’infirmière scolaire.

Mes parents peuvent-ils m’empêcher d’effectuer un test de dépistage d’IST ?

Non ! La loi prévoit que le dépistage est anonyme et gratuit. Tu peux recourir librement à cette démarche notamment dans les centres de planification (CPEF) ou dans un centre de dépistage anonyme et gratuit (CDAG). Si les résultats du test sont positifs, tu as le droit de ne pas les faire connaître à tes parents. Le médecin trouvera une solution pour que tu te soignes sans qu’ils aient connaissance de ton état de santé.

Mes parents ont-ils le droit de m’empêcher de me faire tatouer ? De me faire poser un piercing ?

Oui ! Tes parents bénéficient de ce droit. En fait, tu ne peux pas te faire faire un tatouage ou poser un piercing sans avoir obtenu l’autorisation écrite de tes parents. Les personnes qui les pratiquent doivent, en plus, conserver cette autorisation pendant un délai de trois ans.

Je bois, je fume, mes parents ont-ils le droit de me l’interdire ?

Oui ! Ayant l’obligation de te protéger, tes parents ont le droit de t’en empêcher afin de préserver ta santé. La loi interdit aux bars, restaurants et cafés et aux commerçants de vendre de l’alcool aux mineurs. La loi interdit également aux bureaux de tabac de vendre des cigarettes au moins de 18 ans. Il est même interdit de vendre des cigarettes électroniques aux mineurs.