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Publié le , Modifié le 2 février 2015

Couple de mineurs et grossesse : que dit la loi ?

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grossesse-mineureQuand on est mineurs et qu’on est confrontés à une grossesse, on peut se poser des questions et ne pas bien connaître ses droits. Voici quelques repères pour mieux t’y retrouver.

Est-ce que j’ai le droit de poursuivre ma grossesse ?

Même en étant mineure, tu as des droits et ton corps t’appartient. Si tu décides de poursuivre ta grossesse, la loi protège ton choix. En effet, toute personne empêchant une grossesse s’expose à des poursuites. Le code de la santé publique énonce : « l’interruption de grossesse sans le consentement de l’intéressé est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000euros d’amende » (article L.2222.01).

Est-ce que j’ai le droit d’avorter ?

La loi permet à toute femme enceinte d’interrompre sa grossesse.
Si tu es mineure, tu dois obtenir le consentement de ta mère ou de ton père, ou de tes représentants légaux. Cependant, si tu ne peux pas obtenir ce consentement (tes parents refusent, sont injoignables) ou que tu souhaites garder le secret, tu peux demander seule l’IVG au médecin. Dans ce cas, tu devras être accompagnée par une personne majeure de ton choix (par exemple : ton petit copain s’il est majeur, une tante, une amie, un professionnel du planning familial…).

Si ma copine veut « abandonner » l’enfant à la naissance, puis-je m’y opposer ?

En tant que futur père, tu peux écrire (aidé de tes parents par exemple) au Procureur de la République afin de lui signaler que ta copine est enceinte, qu’elle souhaite accoucher sous X ou confier l’enfant à l’adoption, et que tu souhaites élever cet enfant. Au préalable, tu peux faire une reconnaissance anticipée de paternité à la mairie. Suite à ton courrier et une fois que l’enfant sera né, le Procureur saisira les services sociaux (ASE) ou le juge pour enfants pour mettre en place une évaluation de ta situation.

Est-ce que je peux m’absenter de l’école pour accompagner ma copine à son échographie ?

Pour t’absenter de l’école et accompagner ta copine aux rendez-vous médicaux liés à la grossesse, il faut une attestation ou un justificatif du médecin ou du centre d’examen, que tu présenteras à l’école pour justifier ton absence.

Est-ce que je peux aller vivre seule / ou avec le futur père ?

En tant que mineure tu es êtes sous l’autorité parentale de tes parents jusqu’à ta majorité même en ayant un enfant (la grossesse et la maternité n’émancipent pas). Ainsi tes parents ont l’obligation de t’héberger jusqu’à tes 18 ans. Cela s’applique aussi à ton petit copain.
Tu ne peux donc pas déménager et aller vivre seule ou avec ton petit ami, sans l’autorisation de tes parents.

Si le climat familial est très difficile, des centres maternels peuvent t’accueillir pendant ta grossesse mais également quelques temps après (jusqu’aux 3 ans de l’enfant). Cet hébergement temporaire nécessite l’accord de tes parents ou de tes représentants légaux (par exemple : ton tuteur). L’assistante sociale de ta mairie peut te fournir la liste de ces centres dans ton département.

Selon l’article L 222-5 modifié par la Loi du 25/03/2009-art 68, sont prises en charge par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) sur décision du Président du Conseil Général : “les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu’elles sont sans domicile. Ces dispositions ne font pas obstacles à ce que les établissements ou services qui accueillent ces femmes organisent des dispositifs visant à préserver ou à restaurer des relations avec le père de l’enfant, lorsque celles-ci sont conformes à l’intérêt de celui-ci“.

Est-ce qu’on peut se marier ?

En principe, seules les personnes majeures (18 ans et plus) peuvent se marier (article 144 du Code Civil). Mais des dispenses peuvent être accordées aux personnes mineures de plus de 15 ans, sous certaines conditions :

  • Avec l’autorisation expresse du Procureur de la République du lieu de célébration, pour motif grave (exemple grossesse de la personne mineure)

Ou

  • Avec l’accord des parents (article 148 Code Civil)

Quels sont mes droits sur l’enfant à naitre ?

En tant que parents de votre enfant, ton petit copain et toi, même mineurs, êtes les seuls à exercer l’autorité parentale.
Vous êtes également les seuls à pouvoir exercer une action en recherche de paternité, sans l’autorisation de vos propres parents (article 328 Code Civil).

Si je décide de garder la grossesse, comment puis-je poursuivre mes études ?

Le fait d’être enceinte ne doit pas t’empêcher de poursuivre tes études. Même si la loi ne prévoit aucun texte, des aménagements peuvent être mis en place. Tu peux solliciter le Directeur Académique des services de l’Éducation Nationale pour cela. Il peut par exemple, te proposer une scolarité à distance par le CNED (Centre National d’Enseignement à Distance) si tu le souhaites. Si l’accouchement est prévu lors d’une période d’examens, tu peux bénéficier de la session de rattrapage s’il y en une. Sinon tu devras les repasser l’année suivante. Enfin, aucun responsable d’établissement scolaire public ne peut t’exclure pour “grossesse“.

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33 réflexions au sujet de « Couple de mineurs et grossesse : que dit la loi ? »

    • Bonjour,
      Dans l’espace commentaire nous ne pouvons pas te répondre de manière confidentielle et personnalisée. Nous t’invitons donc à nous contacter soit au 0800 235 236 (anonyme et gratuit) soit par chat’ pour une réponse en direct. Tu peux également nous envoyer un mail par l’espace “Pose tes questions”. N’hésite pas !
      L’équipe Fil Santé Jeunes

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  1. Bonjour
    J’ai 15 ans et je suis un gars et ma copine a 13 ans bientot 14 et dans pas longtemps ont aurat un rapport et je me protegerait mais après le rapport comment faire pour savoir si ma copine est enceinte sans que c’est parents sache et mes parents aussi et je peut demander à ma sœur elle a 18 ans mais j’ai pas envie qu’elle avorte car les parents sacheront
    Merci de m’aidez et je vous remercie d’avance

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    • Bonjour,
      L’espace commentaires ne nous permet pas de te répondre de manière personnalisée. Si tu souhaites échanger avec un professionnel de l’équipe, tu peux nous joindre par téléphone au 0800 235 236(anonyme et gratuit), par chat’ ou dans notre espace : « Pose tes Questions ». Nous sommes ouverts tous les jours de 09h à 23h (22h pour le chat’).
      Tu peux aussi avoir l’avis et le témoignage d’autres jeunes en postant un message sur notre Forum N’hésite pas !
      L’équipe Fil Santé Jeunes

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    • Ta copine ne peut pas tombé enceinte si tu utilise un préservatif comme tu la si bien dis (je ma protégerai).
      Une femme ou devrai-je dire une jeune fille peut donner la vie que lorsqu’il y’a un rapport sans aucune protection.

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  2. bonjour je m’appelle célia j’ai 15 ans , 16ans dans 5mois je suis enceinte de 4sa je veut garder ce bébé mais probléme mes parents veulent me faire avorter ont-il le droit de me faire faire avorter ou c’est à moi seule de prendre ma décision ?c’est assez urgent merci de vos réponse

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    • Bonjour,
      Pour une réponse vérifiée et sécurisée à tes questions qui sont très importantes nous t’invitons à contacter l’équipe, tu peux nous joindre par téléphone au 0800 235 236 (anonyme et gratuit) ou nous écrire dans notre espace : « Pose tes Questions ». L’espace commentaire n’est pas véritablement un espace d’échange.
      L’équipe Fil Santé Jeunes

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    • Coucou je suis passé par la même situation que toi et surtout les personnes décider à ta place tu dois prendre tes responsabilités tu as besoin de quelques conseils contacte-moi

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      • Bonjour à tous,
        L’espace commentaire n’est pas véritablement un espace d’échange. Si vous souhaitez l’avis et le témoignage d’autres jeunes, n’hésitez pas à reposter vos messages dans nos Forums.
        Pour une réponse personnalisée, nous vous invitons à nous joindre dans notre espace : « Pose tes questions », ou pour une réponse immédiate nous appeler au 0800 235 236 ou nous contacter sur le chat’, le dispositif est anonyme et gratuit. Nous sommes ouverts tous les jours de 9h à 23h (22h pour le chat’).
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    • Cc j’ai le même âge que toi et je souhaite avoir un enfant avec mon copain c’est ton bébé tes pas majeur certe mais cette décision appartient qu’à toi je me renseigne pour que mon bébé soin accueil dans de bonne condition mon copain en a aussi envie il travaille pour qu’il puisse subvenir a nos besoins si ta des conseils pour moi sa serait super merci a tous ?

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  3. Bonjour,
    J’ai 15ans et je suis enceinte de bientôt 2 Mois et je ne souhaite pas garder l’enfant car mes parents ne seront pas d’accord et ne me parleront plus jamais alors que moi je ne veux pas que sa arrive….Du coup personne n’est au courant à part mon petit copain qui est évidemment le père donc commence pourrais je faire pour avortée cet enfant car je stresse et surtout que le ventre commence à ce voir petit à petit

    ???????

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    • Bonjour,
      Il est important que tu puisses rencontrer un professionnel de santé rapidement. Les centres de planification sont a priori ouverts même pendant cette période de confinement. Afin d’avoir un échange confidentiel et pour que nous puissions mieux te répondre tu peux nous écrire dans l’espace Pose tes questions. Tu peux également avoir l’avis et le témoignage d’autres jeunes sur le forum.
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  4. Bonjour,
    j’ai 16ans et mon copain 21ans. mes parents l’adore .. mais ne savent pas pour ma grossesse de 1mois.,
    on compte voir la PMI, est ce que sa pose problème si je cherche un logement pour lui et moi ? et comment dire à mes parents svp ?

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    • Bonjour,
      Pour une réponse personnalisée de l’équipe Fil Santé Jeunes (psychologues, médecins) en toute confidentialité, tu peux nous joindre dans notre espace : « Pose tes questions », ou pour une réponse immédiate nous appeler au 0800 235 236 ou nous contacter sur le chat’, le dispositif est anonyme et gratuit. Nous sommes ouverts tous les jours de 9h à 23h (22h pour le chat’). N’hésite pas !
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  5. bonjour j’aimerai savoir si on ai mineure et quon pense etre enceinte et que nos parent sont pas au courant d aller dans un endroit et avorter mes si on ai acompagner d un majeu meme si ses pas un problemes

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    • Bonjour,
      Pour une réponse personnalisée de l’équipe Fil Santé Jeunes (psychologues, médecins) en toute confidentialité, tu peux nous joindre dans notre espace : « Pose tes questions », ou pour une réponse immédiate nous appeler au 0800 235 236 ou nous contacter sur le chat’, le dispositif est anonyme et gratuit. Nous sommes ouverts tous les jours de 9h à 23h (22h pour le chat’). N’hésite pas !
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  6. Bonjour j’ai 16 ans et je suis peut être enceinte. Mes parents sont strictes et je ne veut pas garder l’enfant j’attend de me trouver un test de grossesse mais ai tout les signes qui le montrent comment dois-je faire s’il vous plaît ?

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    • Bonjour,
      Tu as peur d’être enceinte. Il est donc important en effet qui tu puisses faire un test de grossesse le plus rapidement possible. Tu peux soit acheter un test de grossesse urinaire en pharmacie, soit faire un test par prise de sang auprès d’un médecin. Tu peux également faire un test de grossesse gratuitement dans un centre de planification familiale, sans que tes parents soient au courant. Si tu as des questions ou si tu as besoin d’en parler, n’hésite pas à contacter directement. Tu peux nous joindre soit dans l’espace « Pose tes questions », par Chat’ ou par téléphone au 0800 235 236. Nous sommes ouverts tous les jours de 9h à 23h (22h pour le Chat’), c’est anonyme et gratuit.
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  7. Bonjour je suis une jeune lycéenne de 15 ans et demis je vien d’apprendre que je suis einceinte mais mes parents on fait une lettre au juge contre mon copain et contre mon enfant alors je voulais savoir si jai le droit de vivre chez mon copain comme ils veulent pas de cet enfants ? Et es que le juge peut enleve mon enfant ? Alors qu’on le veut tout les deux on as les moyen et lui il traville bientôt ces parents sont au courant et sont pour.

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    • Bonjour,
      Tu te questionnes sur des éléments juridiques, peut-être qu’il serait mieux que tu nous contactes directement.
      Pour une réponse personnalisée de l’équipe Fil Santé Jeunes (psychologues, médecins) en toute confidentialité, tu peux nous joindre dans notre espace : « Pose tes questions »,ou nous appeler au 0800 235 236, la ligne est anonyme et gratuite. Nous sommes ouverts tous les jours de 9h à 23h (22h pour le chat).

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    • Cc si ta les moyens de le nourrir et de subvenir a c’est besoin il te l’enlons pas en plus ta un toit donc tout va bien si ta des conseils pour moi moi et mon copain et veut être parent jeune il travaille on n’a 14 moi et lui 15 si ta des conseils pour que tout se passe bien pour nous merci ?

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      • Bonjour,
        L’espace commentaire n’est pas véritablement un espace d’échange. Si tu as envie d’échanger avec un professionnel de l’équipe Fil Santé Jeunes, tu peux nous joindre dans notre espace : « Pose tes questions », ou pour une réponse immédiate de nous appeler au 0800 235 236 ou nous contacter sur le chat’. Notre dispositif est anonyme et gratuit et nous sommes ouverts tous les jours de 9h à 23h (22h pour le chat’).
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  8. Bonjour. Est-ce-que une personne de 22ans qui est enceinte d’un mineur de 17ans , peux t’elle être poursuivie par les parents de celui ci?

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  9. Bonjour j’espère que vous allez bien je suis la pour vous demander que ma copine elle l’a 15 ans et elle habite avec famille d’accueil et j’ai 18 ans est-ce qu’elle la droit de me voir sans l’autorisation de la directrice?

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    • Bonjour,
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  10. Bonjour je m’appelle kylian et j’ai 16ans voilà ma copine est enceinte de 2 mois je voudrais savoir si je pourrais assister à son accouchement ou pas ?

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    • Bonjour,
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  11. Bonjour je m appelle Clhoe j ai 15 ans 16 dans 5 mois et j ai une petite fille de 1 mois et j aimerai savoir quel son mes droit vise a vis d elle et est ce que je peut partir de chez ma mere sachant que au quotiden on se dispute toujours

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  12. Bonjour, je mappel Andrea j’ai 16ans dans deux mois 17ans mon copain va sur c’est 21 ans j’aimerai avoir un enfant avec lui mais lui a un peu peur que mes parents porte plainte pour détournent de mineure enfin je voulais savoir si cela était possible et je voulais également savoir si je peut mėmanciper et surtout comment et sous quel conditions merci de me répondre au plus vite.

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