Contraventions, délits et crimes

Être mineur et en garde à vue

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policeLes gardes à vue, on croit savoir ce que c’est tellement les séries américaines en montrent à la télé. Mais le droit français n’est pas le même qu’aux USA, et les mineurs n’ont pas le même traitement que ce qu’on peut voit dans les séries. Si toi-même ou un de tes copains vous retrouvez un jour en garde à vue, voilà comment ça se passerait.

C’est quoi la garde à vue ?

Il s’agit d’une mesure privative de liberté qui permet à la police de nous garder pour une durée précise, s’il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu’on a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement. Par exemple, si toi ou un de tes copains êtes auteur de racket, vous pouvez vous retrouver en garde à vue.

La garde à vue a lieu au commissariat et non pas en prison. On n’est pas incarcéré et notre placement en garde à vue n’apparait donc pas dans notre casier judiciaire. Il s’agit de nous mettre à la disposition de la police pour les besoins d’une enquête.

Les conditions de garde à vue changent selon l’âge que l’on a. Par exemple, quand on a moins de 10 ans, il n’est pas possible d’être maintenu en garde à vue. Après cet âge, voici comment se passent les gardes à vue :

De 10 à 13 ans
La garde à vue s’appelle « retenue ». Elle peut durer 12 heures au maximum. On doit au préalable être présenté à un juge (Juge d’Instruction des mineurs ou Juge des Enfants). Celui-ci peut décider de nous retenir pour 12 heures supplémentaires si cela lui semble nécessaire pour l’enquête.

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De 13 à 16 ans
La durée de garde à vue est de 24 heures. Une prolongation de 24 heures maximum est éventuellement possible. Le Procureur de la République est informé dès le début de la garde à vue.

De 16 à 18 ans
On peut être placé en garde à vue pour une durée de 24 heures maximum, s’il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu’on a commis ou tenté de commettre une infraction. La mesure peut être prolongée pour une durée de 24 heures. Le Procureur de la République doit être informé dès le début de la garde à vue.

Quels sont nos droits lors de la retenue ou de la garde à vue ?

•    Concernant les parents : les représentants légaux (tes parents ou le service qui a ta garde) sont immédiatement informés de ton placement en garde à vue, sauf décision contraire du tribunal pour les mineurs de plus de 13 ans.
•    Concernant la présence d’un avocat : si tu as entre de 10 à 13 ans, la présence de l’avocat est obligatoire dès le début de la retenue. Si tu as entre de 13 à 18 ans, tu as le droit de t’entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue, puis de nouveau à la 20ème heure à ta demande ou à la demande de ton représentant légal.
•    Concernant la visite d’un médecin : si tu as moins de 16 ans, tu dois immédiatement être examiné par un médecin pour faire le point sur ton état de santé et prendre les mesures adéquates si cela est nécessaire. Si tu as plus de 16 ans, tu peux être examiné par un médecin à ta demande, ou à la demande de tes représentants légaux.

Comment se passe un interrogatoire en garde à vue ?

L’interrogatoire fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Cela permet ainsi de répondre plusieurs fois aux mêmes questions. La vidéo sera visionnée en cas de contestation du procès-verbal (c’est-à-dire de la retranscription d’un fait, d’une déposition ou d’un interrogatoire) à la demande du tribunal. Après 5 ans, l’enregistrement est détruit.

Fin de garde à vue

A la fin de la garde à vue ou au terme de l’enquête, le Procureur a différentes possibilités :

•    soit il décide de ne pas poursuivre (faute de preuve par exemple), il classe alors l’affaire « sans suite »
•    soit il décide de ne pas poursuivre mais, il prend une mesure alternative par exemple, une médiation pénale
•    soit il décide de poursuivre, c’est-à-dire d’appliquer des sanctions (amende et / ou emprisonnement)

La retenue et la garde à vue te privent de liberté, ce n’est pas une partie de plaisir alors mieux vaut l’éviter ! Si tu es concerné, reste calme et réponds tranquillement aux questions de la police. A ce stade, tu es présumé innocent.

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