Contraventions, délits et crimes

La responsabilité pénale des mineurs

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responsabilité-mineursLorsqu’on est mineur et que l’on commet une infraction, on est soumis à un statut juridique particulier régi par l’Ordonnance du 2 février 1945. On dépend des Tribunaux pour enfants, voire de la Cour d’assise des mineurs dans le cas d’infractions pénales particulièrement graves, les crimes tels qu’un meurtre, un viol…La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance renforce la sévérité du droit pénal des mineurs.La responsabilité pénale varie selon l’âge :

Mineurs de moins de 10 ans

Les mineurs de moins de 10 ans sont reconnus en principe irresponsables pénalement. Ils ne peuvent ainsi être soumis qu’à des mesures éducatives : remise à parents (autorité parentale), admonestation (réprimande), placement dans une famille d’accueil, liberté surveillée (justification de sa présence au commissariat), protection judiciaire (par exemple, un éducateur est nommé pour s’assurer que le mineur respecte bien son contrat), activité de jour…

Mineurs de 10 à 13 ans

A partir de 10 ans, une sanction éducative peut être prononcée à l’encontre du mineur : confiscation (par exemple, confiscation des rollers si on roule dangereusement sur les trottoirs), interdiction de paraître (à l’endroit où a eu lieu l’infraction), interdiction de rencontrer la victime ou le complice, réparation (par exemple, repeindre après avoir taggé un mur), formation civique, travaux scolaires, avertissement solennel, placement, éloignement, internat… En revanche, aucune peine (amende, emprisonnement ou réclusion) ne peut être prise contre le mineur.

Mineurs de 13 à 18 ans

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A partir de 13 ans, les mineurs sont reconnus responsables pénalement au regard de la loi française.

Ils peuvent ainsi, au regard de l’infraction commise, être soumis à :

  • des mesures éducatives déjà citées (et également activité de jour en lien avec l’insertion professionnelle),
  • des sanctions éducatives déjà citées
  • une peine (amende, emprisonnement ou réclusion). La durée ou le montant de la peine est réduit en l’application de l’excuse de minorité. Celle-ci diminue par deux les peines maximales encourues.

La loi du 10 août 2007 renforce la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Comme pour les majeurs, le mineur est condamné plus sévèrement quand il s’agit d’une récidive.

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