Etre mineur, devenir majeur : que dit la Loi ?

Les mineurs et la justice

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majoritéTout comme les majeurs, les mineurs peuvent être les victimes ou les auteurs de délits ou de crimes mais ils font l’objet d’une justice pénale et civile spécifique. Lorsqu’ils sont en danger, le juge pour enfants est là pour les protéger. Lorsqu’ils commettent des actes de délinquance, ce magistrat est présent pour les sanctionner.

Le mineur victime 

La justice et les mesures de protection d’un mineur victime varient en fonction du contexte dans lequel se déroulent les agressions dont il est victime. Ainsi la justice distingue le contexte intra-familial et le contexte extra-familial.

–    Contexte intra-familial : si un enfant mineur est maltraité et en danger au sein de sa famille, c’est l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et / ou le juge pour enfants qui intervient pour le protéger après avoir été alertée grâce à une plainte ou une remontée d’informations préoccupantes.

Pour alerter l’ASE plusieurs moyens sont à ta disposition : le numéro 119-Allô Enfance en Danger ou la cellule départementale de recueil d’informations préoccupantes (CRIP), la brigade de protection des mineurs, le commissariat de police ou la gendarmerie, le juge des enfants que tu peux saisir directement en lui envoyant un courrier.

Des mesures de protection peuvent être prises pour retirer l’enfant de sa famille. On parle alors de « placement » (chez une personne digne de confiance comme par exemple l’autre parent ou un membre de la famille, ou encore un proche, ou alors en foyer, en famille d’accueil…)

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–    Contexte extra-familial : si un enfant est victime de violences de la part de personnes extérieures à sa famille (camarades de classe, relation sur internet, inconnus dans la rue…), c’est la police qui mène une enquête sur décision du Procureur de la République.

Pour alerter la police, tu peux déposer plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie (qui soumettra la plainte au Procureur), appeler des lignes spécialisées comme Net Écoute ou Non au harcèlement.

Il n’y a pas de mesures spécifiques de protection pour ce type de violences, si ce n’est en sanctionnant les auteurs.

Info importante : en tant que mineur, tu ne peux pas déposer une plainte tout seul. Tu dois être accompagné  de tes parents, ou d’un adulte de confiance, si tu portes plainte contre tes parents.

Le mineur auteur

Les mineurs peuvent être les auteurs de comportements délictueux et criminels qui sont sanctionnés de manière spécifique.

La loi prévoit qu’un mineur capable de discernement (c’est-à-dire en mesure comprendre les conséquences de ses actes) peut être responsable des crimes et des délits qu’il commet. Les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur : l’indemnisation de la victime sera à leur charge.

La loi prévoit des peines différentes selon l’âge de l’auteur :

–    Moins de 10 ans : mesures éducatives comme l’admonestation (c’est-à-dire un avertissement oral ou une réprimande), le placement, la liberté surveillée ou encore la réparation.

–   Entre 10 et 13 ans : mesures éducatives ou sanctions éducatives comme l’interdiction de rencontrer la victime, celle de rencontrer les co-auteurs ou complices, le stage de formation civique, l’exécution de travaux scolaires.

–   Plus de 13 ans : mesures et sanctions éducatives ou encore peine, si sa personnalité ou les circonstances l’exigent. Il peut s’agir d’une peine d’amende ou de prison, d’un travail d’intérêt général pour les mineurs de 16 à 18 ans.

–   Moins de 16 ans au moment des faits : peine d’emprisonnement qui ne peut excéder la moitié de la peine maximale encourue pour un majeur. Pour les mineurs de plus de 16 ans, la diminution de peine n’est pas systématique. Une juridiction peut l’écarter. Par ailleurs, la loi l’écarte pour certains mineurs récidivistes.

Les sanctions à l’encontre des mineurs peuvent être effacées du casier judiciaire. Elles s’effacent trois ans après avoir été prononcées si, pendant ce délai, le mineur n’a pas fait l’objet de nouvelles sanctions.

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