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Publié le , Modifié le 12 avril 2017

La CMU ( Couverture Maladie Universelle)

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assurance-maladieLa CMU permet

  • d’avoir droit à l’ensemble des prestations en nature de l’assurance maladie, dans les mêmes conditions que tous les assurés sociaux
  • de n’être redevable que du ticket modérateur et du forfait hospitalier, c’est-à-dire la part non prise en charge par l’assurance maladie.

 

Qui peut en bénéficier ?

La personne qui en fait la demande, son conjoint (concubin ou partenaire de PACS), la personne cohabitant sous le même toit depuis au moins 1 an, et les enfants à charge de moins de 16 ans (18 pour les apprentis et 20 pour ceux poursuivant des études).

Les conditions pour en bénéficier sont :

  • Habiter en France (métropolitaine ou DOM) de façon stable et ininterrompue depuis plus de 3 mois
  • Être en situation régulière

La CMU de base est gratuite en dessous d’un plafond annuel de ressources. Le montant des ressources prises en compte correspond au montant du revenu fiscal de référence concernant l’année civile précédant la demande de CMU de base. Si vous faites une demande de CMU en 2007, c’est le revenu fiscal de référence indiqué sur votre avis d’imposition de l’année 2006 qui sera pris en compte.
Les bénéficiaires du RMI y ont automatiquement droit.

La CMU-C

En matière d’affiliation à la Sécurité Sociale, en tant qu’enfant, tu es “l’ayant droits” de tes parents, c’est-à-dire que tu leur est rattaché, jusqu’à ton insertion professionnelle. En cas de revenus trop faibles, les caisses d’Assurance Maladie financent une complémentaire santé, la CMU-C. En cas de rupture familiale ou simplement de prise d’autonomie de ta part (tu commences à travailler et tu quittes la maison, par exemple), tu dois pouvoir disposer d’une déclaration fiscale en ton nom propre pour accéder à la CMU-C.

L’article 63 la loi “égalité et citoyenneté” du 27 janvier 2017 simplifie cet accès en complétant le code de la sécurité sociale. Désormais, il te suffit d’attester sur l’honneur que tu déclareras à l’avenir tes revenus distinctement pour bénéficier à titre personnel et de manière anticipée, d’une protection complémentaire en matière de santé.

Où se renseigner pour en bénéficier ?

Vous devez vous adresser à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du département ou de la circonscription de votre résidence qui fera le point sur votre situation ou sur www.cmu.fr.

Les documents à présenter pour en bénéficier

  • la copie du titre de séjour en cours de validité
  • les formulaires de Couverture Maladie Universelle à demander à la CPAM
  • les justificatifs des ressources perçues en France et à l’étranger au cours de l’année civile précédente pour la CMU de base (sans ressource, vous devez le préciser dans une attestation sur l’honneur)
  • la copie d’une pièce d’état civil (extrait d’acte de naissance…) pour tous les membres de la famille
  • s’il s’agit d’un couple, un extrait d’acte de mariage ou un certificat de concubinage
  • une notification récente de la CAF attestant que le demandeur perçoit des prestations
  • un justificatif de domicile quelconque
  • un justificatif de sa résidence en France depuis plus de trois mois

 

A savoir

  • Le délai de trois mois n’est pas nécessaire pour personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou effectuant un stage dans le cadre d’un accord de coopération, pour les bénéficiaires de certaines prestations, et pour les personnes de nationalité étrangère, reconnues réfugiées ou ayant demandé le statut de réfugié.
  • Les personnes sans domicile au moment de la demande doivent élire domicile auprès d’un Centre communal d’action sociale (basé à la mairie) ou d’un organisme agréé par l’autorité préfectorale.
  • En cas de refus d’affiliation, il y a possibilité de contester dans un délai de 2 mois auprès de la commission de recours amiable qui dépend du conseil d’administration de la caisse qui a pris la décision.

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