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Publié le , Modifié le 12 avril 2017

Ma santé : je suis mineur, quels sont mes droits par rapport à mes parents ?

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jugeJ’ai moins de 18 ans et je me pose des questions sur ce que mes parents ont le droit ou pas de m’imposer ou de m’interdire par rapport à ma santé.

Ce que dit la loi

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité (article 371-1 du Code civil).

Je souhaite consulter un médecin. Puis-je me rendre seul-e chez le médecin ?

Oui ! Si tu es mineur, capable de discernement (c’est-à-dire que tu as la faculté de comprendre une situation donnée et de faire des choix mûrement réfléchis), tu peux bénéficier d’un examen médical confidentiel pour préserver ta santé. Si un traitement médicamenteux s’avère indispensable, avant de le prescrire, le médecin doit s’assurer que tu es accompagné d’une personne majeure (qui n’est pas forcément un de tes parents).

Par ailleurs, tu peux t’opposer à ce que tes parents aient accès à ton dossier médical (constitué sans leur accord) (articles L1110-4 et L1111-5 du Code de la santé publique, article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant).

A tes 16 ans, on considère que tu accèdes à l’autonomisation des droits de santé, tu reçois donc ta propre Carte Vitale personnelle. Tes parents doivent au préalable remplir et renvoyer à la Sécurité Sociale un dossier qu’elle leur aura adressé.  L’article 62 de la loi “égalité et citoyenneté” du 27 janvier 2017 complète le code de la sécurité sociale en prévoyant une information individualisée pour aider les jeunes à connaître leurs droits et les dispositifs de prévention et examens ou bilan de santé auxquels ils peuvent prétendre gratuitement. A 16 ans, tu reçois une première fois cette information individualisée en matière de santé.

Avant tes 16 ans, tu es inscrit sur la Carte Vitale d’un de tes parents, voire des deux s’ils sont séparés ou divorcés. Si tu te fais soigner par un médecin, ce dernier doit trouver une solution pour que tes parents n’aient pas connaissance de ton état de santé par le biais d’une facture qu’ils pourraient recevoir. L’objectif pour le médecin est de te guérir.

Puis-je me faire opérer sans en parler à mes parents ?

Non ! Toute intervention chirurgicale (acte dit « non usuel » c’est-à-dire exceptionnel) nécessite l’accord de tes deux parents. Cependant et en cas d’urgence uniquement, le médecin peut procéder à une intervention chirurgicale sans cet accord.

Dans des cas très exceptionnels (par exemple en cas de maltraitance parentale) c’est la justice (le Juge des enfants) qui peut rendre possible l’intervention chirurgicale (articles L1111-5 et R1112-35 du Code de la santé publique).

Je suis enceinte, mes parents ont-ils le droit de me faire avorter ou de m’en empêcher ?

Non ! Le droit français reconnaît à chacun le droit de disposer librement de son corps. Ainsi, tes parents ne peuvent en aucun cas te contraindre à avorter ou s’y opposer. Si tes parents s’opposent à l’interruption volontaire de grossesse, tu dois être accompagnée dans cette démarche par une personne majeure de ton choix (articles L2212-4 et 7 du Code de la santé publique).

Mes parents ont-ils le droit de m’empêcher de prendre un moyen de contraception ou encore la pilule du lendemain et du surlendemain ?

Non ! La loi dans ce cas est favorable aux mineurs. Il est tout à fait possible de se faire prescrire la pilule (ou autres méthodes contraceptives) par un gynécologue sans l’accord des parents. La consultation est confidentielle. Les centres de planification (CPEF) ou les plannings familiaux proposent des consultations gratuites pour les mineurs-es (la prescription de la pilule l’est également). On peut aussi y rencontrer des conseillères conjugales et familiales pour s’informer sur la contraception, y trouver des préservatifs et des tests de grossesse, parler de l’IVG. En ce qui concerne la pilule du lendemain et du surlendemain, tu peux l’acquérir gratuitement et sans ordonnance en pharmacie ou auprès de l’infirmière scolaire (article L5134-1 du Code de la Santé publique).

Mes parents peuvent-ils m’empêcher d’effectuer un test de dépistage d’IST ?

Non ! La loi prévoit que le dépistage est anonyme et gratuit. Tu peux recourir librement à cette démarche notamment dans les centres de planification (CPEF) ou dans un centre de dépistage anonyme et gratuit (CDAG). Si les résultats du test sont positifs, tu as le droit de ne pas les faire connaître à tes parents. Le médecin trouvera une solution pour que tu te soignes sans qu’ils aient connaissance de ton état de santé (article L2311-5 et L3121-2 du Code de la santé publique).

Mes parents ont-ils le droit de m’empêcher de me faire tatouer ? De me faire poser un piercing ?

Oui ! Tes parents bénéficient de ce droit. En fait, tu ne peux pas te faire faire un tatouage ou poser un piercing sans avoir obtenu l’autorisation écrite de tes parents. Les personnes qui les pratiquent doivent, en plus, conserver cette autorisation pendant un délai de trois ans (article R1311-11 Code de la santé publique).

Je bois, je fume, mes parents ont-ils le droit de me l’interdire ?

Oui ! Ayant l’obligation de te protéger, tes parents ont le droit de t’en empêcher afin de préserver ta santé. La loi interdit aux bars, restaurants et cafés et aux commerçants de vendre de l’alcool aux mineurs. La loi interdit également aux bureaux de tabac de vendre des cigarettes au moins de 18 ans. Depuis le 19 mars 2014, il est même interdit de vendre des cigarettes électroniques aux mineurs.

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15 réflexions au sujet de « Ma santé : je suis mineur, quels sont mes droits par rapport à mes parents ? »

  1. Bonjour, J’ai 13 ans et je voudrais savoir si je peut me rendre chez un psy sans que mes parents sois au courant, est-ce que j’ai besoin de leur autorisation pour consulter ?

    j'aime 1
    • Bonjour,
      L’espace commentaire n’est pas véritablement un espace d’échange. Si tu souhaites poser une question à un professionnel de l’équipe Fil Santé Jeunes, tu peux nous joindre dans notre espace : « Pose tes questions », ou pour une réponse immédiate nous appeler au 0800 235 236 ou nous contacter sur le chat’. Notre dispositif est anonyme et gratuit et nous sommes ouverts tous les jours de 9h à 23h (22h pour le chat’). N’hésite pas, nous sommes là pour ça !
      L’équipe Fil Santé Jeunes

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  2. il me semble que laccord des parents n’est pas obligatoire contrairement à ce qui est dit de facon un peu trop catégorique plus haut.

    pour des explications officielles:
    https://ivg.gouv.fr/l-ivg-pour-mineures-comment-ca-se-passe.html

    Peut-on avorter sans le dire aux parents ?
    Si vous voulez garder le secret vis-à-vis de vos parents ou si ce consentement n’est pas obtenu (refus des parents de donner leur consentement ou impossibilité de contacter l’un d’entre eux), l’IVG ainsi que les actes médicaux, notamment l’anesthésie et les soins qui leur sont liés, sont pratiqués à votre seule demande.

    Dans ces situations, vous vous ferez accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix. Pour ces situations, l’IVG est prise en charge à 100% sans avance de frais.

    j'aime 2
    • Bonjour,
      Oui, tu peux très bien te présenter chez ton médecin traitant même si tu n’as que 13 ans. Pour mieux te répondre, nous t’invitons à nous joindre dans l’espace “Pose tes Questions”. Pour une réponse immédiate, tu peux également nous appeler au 0800 235 236 ou nous contacter sur le chat’, le dispositif est anonyme et gratuit. Nous sommes ouverts tous les jours de 9h à 23h (22h pour le chat’).
      L’équipe Fil Santé Jeunes

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  3. Ping : URL

  4. bonjours j’ai 16 ans et si je vous écrit c’est que ma mère m’oblige a aller voir un gygy bon OK c’est pour ma santé alors j’accepte bien sure mes d’après plusieurs avis et renseignement il et fort probable que je soit atteinte du (syndrome des ovaires polykystiques et dans de rare cas il faut retiré l’ovaire se qui cause une stérilité pratiquement certaine ma question est ai je le droit de refuser l’opération même si mes parent veule que je me face tout de même opérer ??

    j'aime 1
    • Bonjour,

      Pour une réponse personnalisée de l’équipe Fil Santé Jeunes (psychologues, médecins) en toute confidentialité, tu peux nous joindre dans notre espace : « Pose tes questions », nous contacter par chat’ ou nous appeler au 0800 235 236, la ligne est anonyme et gratuite. Nous sommes ouverts tous les jours de 9h à 23h (22h pour le chat).

      L’équipe Fil Santé Jeunes

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  5. Bonjour, ayant 16 ans et des problèmes avec mes parents (qui sont mineurs, du moins n’ont aucuns problèmes avec les lois) je me demande s’ils ont le droit de m’exclure de ma maison. La question est en fait plus complexe, mes parents sont séparés et ont racheté des maisons avec leurs nouveaux conjoints. Je sais qu’ils ne peuvent m’exclure mais si l’idée leur venait en tête, peuvent t’ils faire quelque chose? Quel est mon droit sur la propriété qu’ils ont? S’il en advenait qu’à mes 18 ans, mes parents décident de me virer (déjà, ont-ils le droit si rien d’illégal à été fait), ai-je le droit de réclamer une partie de la propriété? (par exemple, ma mère et son conjoint ont une maison, son conjoint a un enfant, qu’elle est mon pourcentage de l’habitation?)
    Merci de vos réponses,
    Cordialement,
    Maxime

    j'aime 6
  6. Bonjour, mes parents ont il le droits de m’interdire de partir en vacances dans le sud le 1er août avec mes grands parents ? 😥

    j'aime 4
  7. Bonjour ma mere et mon BEAU pere j’ai bien dit beau pere et ma mere
    Ne veulent pas que j’ai de relation amoureuse ou plutot que j’ai de chum
    J’ai 15 ans et je voulais savoir si mes parents avaient le droit de
    m’interdire cela ??? Svp j’aimerais avoir une reponse rapidement merci
    🙂

    j'aime 1
  8. [quote name=”Mélanie256″]Bonjour mes parents veulent m’émanciper mais moi je ne veux pas je pourrais avoir des information merci[/quote]
    ———————————
    bonjour, pourquoi tu ne veux pas la simple émancipation à la place ? tes parents veules que tu parte ? sinon tu ne devrais pas te plainte je ne sais pas se que je donnerais pour avoir cette émancipation.

    j'aime 3
  9. Bonjour je ne vois plus ma mère depuis bien longtemps et mon père s est remis avec une femme que je n’apprécie pas je ne m’entends pas avec elle et des qu elle dit quelque chose mob père le fait.. Elle décide de toute ma vie mais mon père approuve … à 14ans ai je le droit de demander à un tribunal d.aller vivre chez mes grands parents si j y suis mieux car elle à une fille tout est pour elle mes affaires lui revienne sans me demander et à noël mon père lui à offert quelque chose alors que ce n est pas sa fille et moi rien… aussi elle dit inutile que j essaye de reçoit ma mère car je l ai elle mais moi je ne l aime pas… merci de répondre à ce commentaire….

    j'aime 4
  10. Mes parents veulent m’interdire d’avoir une console (**** ***) ont ils le droits de cela ?
    Ps: surtout que je payerai ma *** avec mon argent.
    Merci de m’aider 🙂

    j'aime 3

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