Les droits et les devoirs

Mon éducation : je suis mineur, quels sont mes droits par rapport à mes parents ?

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droits-santéJ’ai moins de 18 ans et je me pose des questions sur ce que mes parents ont le droit ou pas de m’imposer ou de m’interdire par rapport à ma scolarité, mes études, mon éducation en général.

Ce que dit la loi

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité (article 371-1 du Code civil).

Mes parents ont-ils le droit de s’opposer à mon instruction ? De choisir mes études ? De les interrompre ?

Non. L’instruction est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. Tes parents ont le libre choix de l’établissement scolaire. Ils peuvent donc choisir un établissement public ou privé. Si tes parents sont séparés ou divorcés et que l’un d’eux souhaite t’inscrire dans un établissement privé, il doit néanmoins obtenir l’accord de l’autre. Si tes parents le souhaitent, ils peuvent, par ailleurs, décider de faire eux-mêmes ton instruction à domicile (article L131-2 du Code de l’éducation) mais pour cela ils doivent le signaler à l’inspection d’académie et respecter les programmes officiels.

Par ailleurs, le choix des études étant un choix personnel, tes parents ne peuvent pas les choisir à ta place ou t’empêcher de les poursuivre au-delà de tes 16 ans. C’est bien sûr un sujet qui mérite de discuter ensemble afin de trouver un terrain d’entente.

Mes parents ont-ils le droit de me faire redoubler une classe ?

Oui. Mes parents peuvent me faire redoubler une classe dans le secondaire (collège, lycée). Le redoublement ne peut pas être imposé par l’équipe éducative. A partir de la rentrée scolaire 2015-2016, lorsque le conseil de classe aura pris la décision de te faire redoubler une classe au collège ou au lycée, il devra obtenir l’accord écrit de tes parents pour y parvenir, ou ton accord si entre-temps, tu es devenu majeur-e (article 27 du décret n°2014-1377 du 18 novembre 2014).

Mes parents sont-ils obligés de financer mes études ?

Oui et non. Lorsque tu deviendras majeur-e, tes parents ne seront plus obligés de t’héberger. Ils auront toujours néanmoins l’obligation de te verser une pension alimentaire, c’est-à-dire une somme d’argent mensuelle, afin que tu puisses poursuivre tes études et mener à bien ton projet professionnel.

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Le montant de la pension sera fixé en fonction des revenus et des dépenses de chacun. Tes parents seront contraints de te la verser jusqu’à ce que tu sois capable de subvenir à tes besoins, c’est-à-dire, jusqu’à ce que tu aies trouvé un emploi. Cependant, dans la pratique, le juge aux affaires familiales peut autoriser des parents à cesser de verser la pension alimentaire si tu n’es pas assidu aux cours ou pour des jeunes qui, à l’âge de 25 ans, ont entrepris plusieurs cursus d’études sans succès et n’ont pas avancé dans leur projet professionnel. En effet, à partir de 25 ans, un jeune adulte peut obtenir le Revenu de solidarité active (RSA). Pour obtenir une pension alimentaire, les jeunes majeurs peuvent saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance du lieu de leur domicile.

Mes parents peuvent-ils me contraindre à vivre avec eux ?

Oui et non. Cela dépend de ton âge. Tant que tu es mineur-e, tu as l’obligation de vivre chez tes parents, à moins que ceux-ci ne mettent en danger ta santé, ta sécurité, ta moralité ou ton éducation (article 371-3 du Code civil).
A partir de tes 16 ans, tes parents peuvent demander ton émancipation auprès du juge aux affaires familiales. Dans ce cas, tu peux choisir ton domicile.

A ta majorité, tu pourras quitter le domicile de tes parents qui seront toujours contraints de t’aider financièrement, et ce, même si tu vis en concubinage. Ce n’est que dans l’hypothèse où tes ressources seraient suffisantes qu’ils peuvent cesser de te verser une pension. Ce serait, par exemple, le cas si tu étais majeur-e et vivais avec une personne dont les revenus étaient suffisamment conséquents pour qu’ils te permettent de subvenir à tes besoins.

Dans certains cas, avec l’accord de tes parents, tu peux aller vivre chez un autre adulte que tes parents auront désigné.

Mes parents ont-ils l’obligation de me donner de l’argent de poche ?

Non. L’enfant n’a pas un « droit » à avoir de l’argent de poche Cependant, tes parents peuvent t’aider financièrement en fonction de leurs moyens, de leurs envies et de tes besoins. C’est un sujet qui se discute au sein de la famille. Le montant de l’argent de poche peut varier fonction de l’âge de l’enfant.

Mes parents ont-ils un droit de regard concernant mon contrat d’apprentissage ?

Oui. Si tu es mineur-e, tes parents doivent signer ton contrat d’apprentissage qui est ainsi établi en trois exemplaires. Le premier est pour l’employeur, le deuxième pour le jeune apprenti, le troisième est pour son représentant légal, à savoir les parents ou le tuteur (article R6222-2 du Code du travail).

Mes parents ont-ils le droit de choisir ma religion ?

La réponse à cette question est un peu compliquée. En présence de jeunes enfants, le choix de la religion est effectué en effet par les parents. Si les parents séparés ou divorcés ne sont pas d’accord sur le choix de la religion, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’enfant qui rendra une décision conformément à l’intérêt de l’enfant.

Il est plus difficile d’imposer une religion ou sa pratique à un pré-adolescent ou à un adolescent qui est tout à fait capable de comprendre l’article 14 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui précise qu’un enfant mineur a le droit de choisir sa religion.

Pour respecter cette disposition qui s’applique en droit français, il est donc préférable que dans la mesure du possible, les parents laissent leurs enfants choisir leur religion. S’ils pensent que certaines personnes peuvent être dangereuses pour toi, ils sont obligés de te protéger. Ils se doivent donc de t’empêcher de te laisser t’embarquer, par exemple, dans une secte.

Comme tu peux le constater, quel que soit le sujet, la loi donne un cadre mais la discussion avec ses parents est toujours ce qui est préconisé pour parvenir à trouver des accords. Chacun dans une famille a des droits et des devoirs qu’il se doit de respecter.

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