Etre mineur, devenir majeur : que dit la Loi ?

L’émancipation

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majorité16 ans ! Envie de partir de chez les parents, de toucher enfin ton salaire… L’émancipation peut-elle être la solution ?

Qu’est-ce que l’émancipation ?

L’émancipation, c’est quand un mineur est considéré comme responsable de tous ses actes et possède un certain nombre de droits tels qu’ouvrir seul un compte bancaire, louer un appartement, faire des achats, mener une action en justice, conclure un contrat, percevoir ses propres revenus… Mais il aura aussi davantage de responsabilités à assumer : il sera seul responsable de ses dettes et devra répondre des dommages causés à autrui.

Le mineur émancipé devient ainsi un « adulte » aux yeux de la société et acquière la possibilité d’accomplir seul les actes de la vie courante nécessitant habituellement la majorité légale.

Comment être émancipé ?

En tant que mineur, tu es normalement sous l’autorité de tes parents jusqu’à l’âge de 18 ans. A partir de 16 ans, ton représentant légal (en général tes parents) a cependant la possibilité de faire une demande d’émancipation dans le but de t’affranchir de celle-ci. Cette mesure reste toutefois exceptionnelle et répond à des circonstances bien précises.

L’émancipation est une décision judiciaire, prise par le juge aux affaires familiales, qui peut se faire uniquement suite à la demande d’un ou des deux parents. Dans le cas où un seul parent serait à l’origine de cette demande, l’autre parent sera tout de même entendu et son avis sera pris en compte dans la décision finale. Si le mineur fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, le juge des enfants doit donner son autorisation.

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En tant que mineur, tu n’as donc pas la possibilité de faire seul cette demande. Cependant, tu pourras être entendu par le juge avant que celui-ci ne se prononce sur la demande d’émancipation. Cet entretien lui permet de mieux apprécier tes capacités et ton aptitude à gérer seul tes biens et ta vie. L’entretien peut aussi permettre de vérifier que tu ne sois pas émancipé contre ton gré parce que tes parents voudraient se décharger de leurs obligations légales.

L’émancipation est donc une décision importante que prend le juge des affaires familiales, il a un grand pouvoir d’appréciation et il donne sa décision dans l’intérêt de l’enfant. La décision peut être contestée par un recours devant la cour d’appel.

Dans le cas où tes parents ne souhaitent pas faire la demande, il t’est possible d’être entendu par un juge. Celui-ci recevra ensuite tes parents afin de les inciter à en faire la demande si cela lui semble adapté.

Conséquences de l’émancipation

L’accès à l’émancipation pose certaines limites car tu n’es pas encore tout à fait adulte au regard de la loi. Il te faudra encore attendre tes 18 ans avant de voter, être commerçant, être élu, te faire adopter ou être désigné comme juré dans un procès d’assises.

Par ailleurs, l’émancipation a des conséquences pour tes parents puisqu’elle entraîne la disparition de l’autorité parentale. Ceux-ci n’ont alors plus l’obligation de t’héberger et ne sont plus responsables financièrement de tes actes. En revanche, tes parents restent soumis à l’obligation de contribuer à ton entretien (ex : ta santé, tes vêtements…) et à ton éducation (ex : tes frais d’études).

Pourquoi demander l’émancipation ?

Sur la ligne d’écoute Fil Santé Jeunes, nous recevons parfois des appels de mineurs concernant des demandes d’émancipation suite à des conflits familiaux douloureux. L’envie d’obtenir un peu plus de liberté et de s’éloigner d’un climat pesant peut te pousser de temps en temps à envisager cette solution. Une demande d’émancipation ne peut se faire dans le but de résoudre une situation de crise ou de conflits. D’autres solutions peuvent t’être proposées dans ces cas précis afin de retrouver un climat plus serein.

Ainsi, la décision sera prise en fonction :

–    Du contexte, si celui-ci nécessite que le mineur puisse obtenir son indépendance
–    Du jeune lui-même, son désir ainsi que sa capacité à gérer une émancipation
–    De la demande du parent, le choix ne peut être fait dans le but de se décharger d’une responsabilité parentale

En conclusion, être émancipé signifie être seul pour assumer tous les actes de la vie courante. Il est donc important de bien réfléchir à cette décision car elle a de nombreuses conséquences.

2 commentaires

    1. Bonjour SyLa,
      Si tu as des questions et envie d’en parler avec un professionnel de l’équipe, tu peux nous joindre par chat’ ou dans notre espace : « Pose tes Questions », accessible depuis notre site. Tu peux également nous joindre par téléphone au 0800 235 236. Notre dispositif est anonyme, gratuit et nous sommes ouverts tous les jours de 09h à 23h (22h pour le chat’). N’hésite pas !

      L’équipe Fil Santé Jeunes

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