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Les relations entre mineur et majeur

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Dans le but de préserver l’éducation, la santé, et la moralité des mineurs, la loi prévoit un certain nombre de dispositions pour encadrer les relations entre un mineur et un majeur afin de prévenir et de sanctionner toute influence négative sur le mineur.

Majorité sexuelle

La « majorité sexuelle » est considérée comme l’âge à partir duquel un mineur peut avoir une relation sexuelle avec un majeur sans que celui-ci ne commette une infraction.

Le terme « majorité sexuelle » n’existe pas en droit pénal français. Cette notion est déduite de certains articles du code pénal qui encadrent les relations sexuelles entre un mineur et un majeur.

Les relations sexuelles entre un mineur de moins de quinze ans et un majeur :

Elles sont interdites. L’article 227-25 du code pénal prévoit que : « le fait pour un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ou surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
Par conséquent, un majeur qui entretient une relation sexuelle, même consentie, avec un mineur de moins de quinze ans, commet une infraction pénale.

La peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par un ascendant, une personne qui a une autorité de droit ou de fait sur le mineur ou par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Les relations sexuelles entre un mineur de plus de quinze ans et un majeur :

A partir de quinze ans, un mineur peut librement consentir à une relation sexuelle avec un majeur sauf si :

•    Le majeur est un ascendant légitime ou adoptif par exemple : parents, grands-parents…
•    Le majeur a sur le mineur une autorité de droit ou de fait par exemple ; oncles, tantes beaux-parents…
•    Le majeur est une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions par exemple : professeur, médecin…

Les relations sexuelles entre mineurs de moins de dix-huit ans :

Les relations sexuelles entre mineurs consentants ne sont pas prévues par la loi et ne sont donc pas interdites. La question est généralement considérée comme relevant de l’éducation parentale et n’arrive que très rarement devant les tribunaux.

Détournement de mineur

C’est « le fait de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale, ou auxquels il a été confié, ou chez qui il a sa résidence habituelle » (227-8 du code pénal).

Par exemple, un adulte qui hébergerait un mineur en fugue pourrait être accusé de détournement de mineur s’il ne prévient pas ses parents. En effet, tout adulte accueillant chez lui un mineur sans l’autorisation parentale, a l’obligation de prévenir les parents que le mineur est chez lui, sauf si le mineur est en danger (s’il est par exemple victime de violences de la part de ses parents).

Le détournement de mineur se réfère à la majorité civile (18 ans) et non sexuelle (15 ans). Sa qualification est indépendante de la question de savoir si l’auteur du délit a eu des relations sexuelles avec le mineur enlevé. Un détournement de mineur ne peut pas non plus être constitué uniquement par des relations sexuelles s’il n’y a pas d’enlèvement.

Vous voyez combien cette notion est bien encadrée. On n’accuse pas quelqu’un de détournement de mineur à la légère. En revanche, tant que vous êtes mineurs, vos parents, parce qu’ils ont une obligation de surveillance envers vous, ont leur mot à dire sur vos fréquentations, tant amoureuses qu’amicales. Le mieux est peut-être d’essayer de favoriser le dialogue avec eux, afin d’instaurer une relation de confiance.

Le détournement de mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Corruption de mineur

Il y a corruption de mineur lorsqu’un individu tente de profiter de la jeunesse et de l’inexpérience de sa victime pour l’initier à la débauche. La corruption de mineur est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Art. 227-22 du code pénal.

De même, le fait, pour un majeur, de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique (internet par exemple) est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les propositions sont suivies d’une rencontre. Art. 227-22-1 du code pénal.

Par ailleurs :

•    Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Art. 227-18 du code pénal
•    Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Art. 227-18-1 du code pénal
•    Le fait de provoquer directement un  mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques est puni deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Art. 227-19 du code pénal
•    Le fait de provoquer un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Art. 227-21 du code pénal
•    Le fait, pour un majeur d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de moins de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Art. 227-25 du code pénal

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118 commentaires

  1. Bonjour, je vais avoir 14ans et mon copain va en avoir 18, je voudrait savoir si notre relation est elle légal ou si on peut avoir des problèmes. Et est ce que pour les relations sexuels c’est un problème si il a 18ans ? Lui et moi sommes très inquiet à propos de ça. Merci de votre réponse 🙂

    1. Bonjour Marie,
      Tu te poses des questions sur les relations sexuelles entre une mineur et un majeur. Tu as bien fait de nous écrire pour demander conseils. Cependant, l’espace commentaire n’est pas véritablement un espace d’échange. N’hésite pas à nous contacter par téléphone au 0800 235 236 (7j/7 de 9h à 23h) ou par chat’ (7j/7 de 9h à 22h), si tu as envie d’échanger avec un professionnel de santé de l’équipe pour faire le point et poser toutes tes questions.
      L’équipe Fil Santé Jeunes

  2. Bonjour j’ai 17 ans bientôt 18 ans et mon copain en a 22 ans j’aimerais avoir un enfant avec lui mais je sais pas si il a son mot à dire sur l’avortement et si mes parents ou représentants légaux peuvent dire quelque chose sur sa

    1. Bonjour,
      L’espace commentaire n’est pas véritablement un espace d’échange. N’hésite pas à nous contacter par téléphone au 0800 235 236 (7j/7 de 9h à 23h) ou par chat’ (7j/7 de 9h à 22h), si tu as envie d’échanger avec un professionnel de santé de l’équipe pour faire le point et poser toutes tes questions.
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      1. Bonjour j’ai 14 ans et je suis amoureuse d’un homme mais il a 24 ans il ne fait rien de mal mais je peur qu’il me quitte je l’aime comme tout les autres donner moi un conseil sltp 🙏🙏

        1. Bonjour,
          Pour rappel, la loi protège les mineurs et c’est pour cela qu’elle interdit aux adultes d’avoir des relations amoureuses et sexuelles avec un mineur. Pour essayer de mieux comprendre ce qui se passe pour toi ce serait bien que tu puisses en parler un peu. L’espace commentaire n’est pas véritablement un espace d’échange. N’hésite pas à nous contacter par téléphone au 0800 235 236 (7j/7 de 9h à 23h) ou par chat’ (7j/7 de 9h à 22h), si tu as envie d’échanger avec un professionnel de santé de l’équipe pour faire le point et poser toutes tes questions.
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  3. Bonjour. J’ai actuellement 17 ans et je vais avoir 18 ans au mois de septembre. Je suis en couple avec ma copine qui a 14 ans. Je voulais savoir si quand je serai majeur je serait en infraction pour détournement de mineur. J’ai pour le moment eu aucune relation de tout type avec elle mais la fait d’avoir 18 ans me fait peur. Elle vit bien évidemment chez ses parents
    Je vous remercie de votre réponse

    1. Bonjour,
      L’espace commentaire n’est pas véritablement un espace d’échange. Si tu en as envie, tu peux nous contacter par téléphone au 0800 235 236 (7j/7 de 9h à 23h) ou par chat’ (7j/7 de 9h à 22h) pour poser toutes tes questions. Tu peux aussi nous adresser un mail dans l’espace « Pose tes questions ». Notre dispositif est anonyme et gratuit. N’hésite pas, nous sommes là pour ça !
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    2. Yo mec même situation, je t’explique ce qu’il se passe.
      Relations sexuelles tu peux t’as moins de 5 ans d’écarts avec elle => va lire la close Romeo et Juliette si tu me crois pas
      Ensuite pour le détournement de mineur,tant que tu l’héberge pas chez toi contre l’avis de ses parents ou sans leur dire c’est tour bon tu peux pas en être accusé.
      Après il reste les bails chiants du genre emprise psychologique sur mineur mais c’est galère à prouver pour les juges mais ils chercheront la moindre faille si jamais la mère veut ta peau … Heureusement ils sont la plupart du temps compréhensifs et savent que à 17 ans on n’a pas rarement l’intention de manipuler quelqu’un ni l’expérience pour le faire.
      Bref à tes 18 ans donc, a partir du moment où tu as de quoi prouver qu’elle était en couple avec toi officiellement avant tes 18 c’est bon et même après ça marche encore de toute façon … Bref bonne chance mdrr moi mon délai c’est novembre….

    1. Bonjour,
      Si tu souhaites échanger avec un professionnel de l’équipe Fil Santé Jeunes (psychologues, conseillers conjugaux et familiaux, éducateurs, médecins,…), tu peux nous appeler au 0800 235 236 ou nous contacter sur le chat’, le dispositif est anonyme et gratuit. Nous sommes ouverts tous les jours de 9h à 23h (22h pour le chat’).
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    2. Je suis dans la même position que toi mes j’ai 12ANS edemi et je sort avec un homme de 16ans edemi es légal ou pas jv reponder moi nous ne feson rien de sexualité :unsure:

      1. Salut anonyme 😂 quel beau pseudo …
        Dcp pour te rép, déjà c’est pas un homme mdr j’ai 17 et je me considère tjrs pas comme tel. Hormis ça, vous risquez rien de rien a part des critiques … Si vous voulez avoir des relations sexuelles, même ça c’est autorisé. Bref bonne chance à vous deux j’espère bien que ça durera longtemps 😘

  4. Bonjour euh je suis actuellement en phase d’essais avec un garçon qui a 17ans et moi j’en ai 13 mais on a pas d’intention sexuelle du tout mais est ce que j’ai le droit de sortir avec lui après ses 18 ans étant donné que j’aurai encore moins de 15 ans et Luis sera majeur
    Il me semble que le moins de 15 ans on le droit de sortir avec un majeur si ils ont moins de 5ans d’écart on en a 4… Répondez moi svp

    1. Bonjour,
      Si tu as envie d’en parler avec un professionnel de l’équipe, tu peux nous joindre par téléphone au 0800 235 236, par chat’ ou dans notre espace : « Pose tes Questions », accessible depuis notre site. Notre dispositif est anonyme, gratuit et nous sommes ouverts tous les jours de 09h à 23h (22h pour le chat’). N’hésite pas!
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    2. Bonjour,

      Tu as le droit de sortir avec lui. Pour dormir allé chez lui c’est sous l’autorisation de tes parents. Et relations sexuelles interdite jusqu’à l’âge de tes 15ans avec lui si tu veux jouer la sécurité.
      Bon courage .

    3. Esseque tu a ressu une réponse car je suis dans le même délire je sort avec. Une fille de 13 ans et j’en est 17 en fin d’année j’aurais 18 et elle 14 esseque sa sera illégal ?

      1. Bonjour,
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  5. Bonjour j’ai 15 ans bientôt 16 je suis en couple avec un garçon de 21ans mes j’ai un problème pas sur la sexualité lui moi ne voulons rien faire Avent mes 19 ans mes voyez vou on se voit mes si un jour la police vient nous interroger quoi faire j’ai peur qu’il ce fasse arrêter vous pensez que la police aurait le droit même si il a rien fait de mal 🥺😭

    1. Bonjour,
      Dans l’espace commentaire nous ne pouvons pas te proposer un échange. Si tu as des questions et envie d’en parler avec un professionnel de l’équipe, tu peux nous joindre par chat’ ou dans notre espace : « Pose tes Questions », accessible depuis notre site, tu peux également nous joindre par téléphone au 0800 235 236. Notre dispositif est anonyme, gratuit et nous sommes ouverts tous les jours de 09h à 23h (22h pour le chat’). N’hésite pas !

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    2. Je suis dans le même cas que toi il a 20ans j’en et 14 je vais avoir 15 il va avoir 21. Sauf que moi ses juste je suis en crush sur lui mais je voulait savoir si ses légal ou pas ? Par contre je peux pas dire que je ne serait plus amoureuse de lui ce n’est pas moi qui l’est choisi ses mon cœur 😍 qui la fait 💞💕