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Les relations entre mineur et majeur

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majoritéDans le but de préserver l’éducation, la santé, et la moralité des mineurs, la loi prévoit un certain nombre de dispositions pour encadrer les relations entre un mineur et un majeur afin de prévenir et de sanctionner toute influence négative sur le mineur.

Majorité sexuelle

La « majorité sexuelle » est considérée comme l’âge à partir duquel un mineur peut avoir une relation sexuelle avec un majeur sans que celui-ci ne commette une infraction.

Le terme « majorité sexuelle » n’existe pas en droit pénal français. Cette notion est déduite de certains articles du code pénal qui encadrent les relations sexuelles entre un mineur et un majeur.

Les relations sexuelles entre un mineur de moins de quinze ans et un majeur :

Elles sont interdites. L’article 227-25 du code pénal prévoit que : « le fait pour un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ou surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
Par conséquent, un majeur qui entretient une relation sexuelle, même consentie, avec un mineur de moins de quinze ans, commet une infraction pénale.

La peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par un ascendant, une personne qui a une autorité de droit ou de fait sur le mineur ou par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Les relations sexuelles entre un mineur de plus de quinze ans et un majeur :

A partir de quinze ans, un mineur peut librement consentir à une relation sexuelle avec un majeur sauf si :

•    Le majeur est un ascendant légitime ou adoptif par exemple : parents, grands-parents…
•    Le majeur a sur le mineur une autorité de droit ou de fait par exemple ; oncles, tantes beaux-parents…
•    Le majeur est une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions par exemple : professeur, médecin…

Les relations sexuelles entre mineurs de moins de dix-huit ans :

Les relations sexuelles entre mineurs consentants ne sont pas prévues par la loi et ne sont donc pas interdites. La question est généralement considérée comme relevant de l’éducation parentale et n’arrive que très rarement devant les tribunaux.

Détournement de mineur

C’est « le fait de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale, ou auxquels il a été confié, ou chez qui il a sa résidence habituelle » (227-8 du code pénal).

Par exemple, un adulte qui hébergerait un mineur en fugue pourrait être accusé de détournement de mineur s’il ne prévient pas ses parents. En effet, tout adulte accueillant chez lui un mineur sans l’autorisation parentale, a l’obligation de prévenir les parents que le mineur est chez lui, sauf si le mineur est en danger (s’il est par exemple victime de violences de la part de ses parents).

Le détournement de mineur se réfère à la majorité civile (18 ans) et non sexuelle (15 ans). Sa qualification est indépendante de la question de savoir si l’auteur du délit a eu des relations sexuelles avec le mineur enlevé. Un détournement de mineur ne peut pas non plus être constitué uniquement par des relations sexuelles s’il n’y a pas d’enlèvement.

Vous voyez combien cette notion est bien encadrée. On n’accuse pas quelqu’un de détournement de mineur à la légère. En revanche, tant que vous êtes mineurs, vos parents, parce qu’ils ont une obligation de surveillance envers vous, ont leur mot à dire sur vos fréquentations, tant amoureuses qu’amicales. Le mieux est peut-être d’essayer de favoriser le dialogue avec eux, afin d’instaurer une relation de confiance.

Le détournement de mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Corruption de mineur

Il y a corruption de mineur lorsqu’un individu tente de profiter de la jeunesse et de l’inexpérience de sa victime pour l’initier à la débauche. La corruption de mineur est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Art. 227-22 du code pénal.

De même, le fait, pour un majeur, de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique (internet par exemple) est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les propositions sont suivies d’une rencontre. Art. 227-22-1 du code pénal.

Par ailleurs :

•    Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Art. 227-18 du code pénal
•    Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Art. 227-18-1 du code pénal
•    Le fait de provoquer directement un  mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques est puni deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Art. 227-19 du code pénal
•    Le fait de provoquer un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Art. 227-21 du code pénal
•    Le fait, pour un majeur d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de moins de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Art. 227-25 du code pénal

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103 commentaires

    1. Bonjour,
      Si tu souhaites échanger avec un professionnel de l’équipe Fil Santé Jeunes (psychologues, conseillers conjugaux et familiaux, éducateurs, médecins,…), tu peux nous appeler au 0800 235 236 ou nous contacter sur le chat’, le dispositif est anonyme et gratuit. Nous sommes ouverts tous les jours de 9h à 23h (22h pour le chat’).
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    2. Je suis dans la même position que toi mes j’ai 12ANS edemi et je sort avec un homme de 16ans edemi es légal ou pas jv reponder moi nous ne feson rien de sexualité :unsure:

  1. Bonjour euh je suis actuellement en phase d’essais avec un garçon qui a 17ans et moi j’en ai 13 mais on a pas d’intention sexuelle du tout mais est ce que j’ai le droit de sortir avec lui après ses 18 ans étant donné que j’aurai encore moins de 15 ans et Luis sera majeur
    Il me semble que le moins de 15 ans on le droit de sortir avec un majeur si ils ont moins de 5ans d’écart on en a 4… Répondez moi svp

    1. Bonjour,
      Si tu as envie d’en parler avec un professionnel de l’équipe, tu peux nous joindre par téléphone au 0800 235 236, par chat’ ou dans notre espace : « Pose tes Questions », accessible depuis notre site. Notre dispositif est anonyme, gratuit et nous sommes ouverts tous les jours de 09h à 23h (22h pour le chat’). N’hésite pas!
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    2. Bonjour,

      Tu as le droit de sortir avec lui. Pour dormir allé chez lui c’est sous l’autorisation de tes parents. Et relations sexuelles interdite jusqu’à l’âge de tes 15ans avec lui si tu veux jouer la sécurité.
      Bon courage .

    3. Esseque tu a ressu une réponse car je suis dans le même délire je sort avec. Une fille de 13 ans et j’en est 17 en fin d’année j’aurais 18 et elle 14 esseque sa sera illégal ?

      1. Bonjour,
        L’espace commentaire n’est pas véritablement un espace d’échange. Si tu en as envie, tu peux nous contacter par téléphone au 0800 235 236 (7j/7 de 9h à 23h) ou par chat’ (7j/7 de 9h à 22h) pour parler de ce qui te préoccupe.
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  2. Bonjour j’ai 15 ans bientôt 16 je suis en couple avec un garçon de 21ans mes j’ai un problème pas sur la sexualité lui moi ne voulons rien faire Avent mes 19 ans mes voyez vou on se voit mes si un jour la police vient nous interroger quoi faire j’ai peur qu’il ce fasse arrêter vous pensez que la police aurait le droit même si il a rien fait de mal 🥺😭

    1. Bonjour,
      Dans l’espace commentaire nous ne pouvons pas te proposer un échange. Si tu as des questions et envie d’en parler avec un professionnel de l’équipe, tu peux nous joindre par chat’ ou dans notre espace : « Pose tes Questions », accessible depuis notre site, tu peux également nous joindre par téléphone au 0800 235 236. Notre dispositif est anonyme, gratuit et nous sommes ouverts tous les jours de 09h à 23h (22h pour le chat’). N’hésite pas !

      L’équipe Fil Santé Jeunes

    2. Je suis dans le même cas que toi il a 20ans j’en et 14 je vais avoir 15 il va avoir 21. Sauf que moi ses juste je suis en crush sur lui mais je voulait savoir si ses légal ou pas ? Par contre je peux pas dire que je ne serait plus amoureuse de lui ce n’est pas moi qui l’est choisi ses mon cœur 😍 qui la fait 💞💕

  3. Bonjours, j’aurais une question.
    Alors voilà, je suis maintenant en couple depuis 4 ans avec une personne qui a 4 ans de plus que moi (actuellement j’ai 17 ans et lui 21 ans)
    Je ne supporte plus mes parents pour plusieurs raisons et cela fait au moins un an que lui et moi parlons de nous marier quand j’aurais atteins mes 18 ans.
    Cependant, nous souhaiterions pouvoir habiter ensemble sans vivre avec mes parents, car c’est vraiment trop compliquer avec eux.
    Nous voudrions donc nous marier avant ma majorité, mais je sait que mes parents vont être contre…
    Cela fait aussi un petit moment que nous parlons du fait que plus tard nous voudrions avoir un ou des enfants.
    Pour ma part, j’aimerais pouvoir en avoir un sans plus attendre, et même si il essaye de me résonner en me disant d’attendre, je trouve ça vachement frustrant. 😥
    Bref, je m’éloigne un peut de ma question.
    Celle-ci est: Si je tombe enceinte et que par la suite on décide de se marier, premièrement, mes parents auront t’ils obligatoirement leurs mot a dire? 🙁
    et deuxièmement, est ce que mon copain risque quelque chose si je tombe enceinte et que mes parents ne sont pas d’accord? 🙁

    Merci de votre réponse 🙂

    1. Bonjour,
      Tu témoignes d’une situation complexe. Dans l’espace commentaire nous ne pouvons pas véritablement te proposer un échange. Si tu as des questions et envie de parler un peu de ce que tu veux, tu peux nous joindre par téléphone au 0800 235 236, par chat’ ou dans notre espace : « Pose tes Questions », accessible depuis notre site. Notre dispositif est anonyme, gratuit et nous sommes ouverts tous les jours de 09h à 23h (22h pour le chat’).
      Prends soin de toi !
      L’équipe Fil Santé Jeunes

  4. Alors j’ai 17 ans et lui 29 ans nous avions eu un coup de foudre ma mère n’est pas au courant j’ai peur de sa réaction que dois-je faire ?

    1. Bonjour,
      Pour une réponse personnalisée, nous t’invitons à nous appeler au 0800 235 236 (gratuit et anonyme) ou nous contacter par chat’. Tu peux aussi nous écrire par mail dans l’espace “Pose Tes Questions”.
      L’équipe Fil Santé Jeunes

      1. je suis dans le meme cas que vous j’en ai 14 mais je sors avec un homme de 29ans et ce légale :unsure: et les parents ne savent pas

    1. Bonjour Mitri,
      Comme il est indiqué dans l’article que tu commentes les relations sexuelles (au sens large donc y compris les baisers et les caresses, ou les messages à caractère sexuel) sont interdites entre un mineur de moins de 15 ans et une personne majeure. La personne majeure s’expose donc à des poursuites judiciaires si elle ne respecte pas cette loi de protection des mineurs. Si tu souhaites davantage d’informations, nous t’invitons à nous appeler au 0800 235 236 (gratuit et anonyme) ou nous contacter par chat’. Tu peux aussi nous écrire par mail dans l’espace Pose Tes Questions.
      L’équipe Fil Santé Jeunes

  5. Bonjour, je suis agée de 17ans et mon copain a dix huit ans. Il habite à 40km de chez moi mais peut se déplacer en train. Au début ma mère était d’accord puis au bout de six mois, elle a envoyé un message à mon copain pour lui dire de couper le contact. J’ai décidé de le garder en ami, peut elle m’en empecher? Si je vais jusqu’a chez lui ou que je le voit sans l’accord de ma mère, peut elle appeler la police et aura t’on des ennuies? Peut t’elle nous interdire de nous voir alors qu’il me fait du bien et sans aucune raison? Je vous remercie.

    1. Bonjour,
      Pour une réponse individualisée, n’hésite pas à nous joindre dans nos espaces interactifs. L’équipe Fil Santé Jeunes est à ton écoute que ce soit dans l’espace « Pose tes questions », par Chat’ ou par téléphone au 0800 235 236. Nous sommes ouverts tous les jours de 9h à 23h (22h pour le Chat’), c’est anonyme et gratuit.

      L’équipe Fil Santé Jeunes

  6. Bonjour, je suis agée de 17 ans et mon copain de dix huit. Il habite à 40 km de chez moi mais peut se déplacer en train. Ma mère qui au début a fait un effort, a voulu stoppé la relation sans mon avis. A t’elle le droit de faire cela? Si je vais le voir sans son accord, pourrait til avoir des problemes a cause de moi?

  7. Je n’est que 13 ans , j’ai une vie normal mais elle a était assai troubler quand je suis tomber amoureuse d’un surveillant de mon collège ( qui doit avoir peut-être 22 ou 23 ans ) il connaît vaguement mon frère .
    Aujourd’hui j’étais tellement désespéré que je ne voulais plus garder ses sentiments enfouit alors j’ai décider de lui écrire une lettre pour lui expliquer . Mais je meurs de peur a l’idée de sa réaction et j’imagine grand nombre de scénario  » la CPE l’apprend et le vire ou ce genre de choses …
    En plus de ça j’ai l’impression que certains de mes amis me trouve bizarre et on n’arrête pas de le dire que c’est impossible .

    1. Bonjour,
      L’espace commentaire ne nous permet pas de te répondre de manière confidentielle et personnalisée. Si tu as envie d’échanger davantage sur ce qui te préoccupe, nous t’invitons à nous contacter soit au 0800 235 236 (anonyme et gratuit) soit par chat’ pour une réponse en direct. N’hésite pas, nous sommes là pour ça.
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