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Les relations entre mineur et majeur

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Dans le but de préserver l’éducation, la santé, et la moralité des mineurs, la loi prévoit un certain nombre de dispositions pour encadrer les relations entre un mineur et un majeur afin de prévenir et de sanctionner toute influence négative sur le mineur.

Majorité sexuelle

La « majorité sexuelle » est considérée comme l’âge à partir duquel un mineur peut avoir une relation sexuelle avec un majeur sans que celui-ci ne commette une infraction.

Le terme « majorité sexuelle » n’existe pas en droit pénal français. Cette notion est déduite de certains articles du code pénal qui encadrent les relations sexuelles entre un mineur et un majeur.

Les relations sexuelles entre un mineur de moins de quinze ans et un majeur :

Elles sont interdites. L’article 227-25 du code pénal prévoit que : « le fait pour un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ou surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
Par conséquent, un majeur qui entretient une relation sexuelle, même consentie, avec un mineur de moins de quinze ans, commet une infraction pénale.

La peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par un ascendant, une personne qui a une autorité de droit ou de fait sur le mineur ou par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Les relations sexuelles entre un mineur de plus de quinze ans et un majeur :

A partir de quinze ans, un mineur peut librement consentir à une relation sexuelle avec un majeur sauf si :

•    Le majeur est un ascendant légitime ou adoptif par exemple : parents, grands-parents…
•    Le majeur a sur le mineur une autorité de droit ou de fait par exemple ; oncles, tantes beaux-parents…
•    Le majeur est une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions par exemple : professeur, médecin…

Les relations sexuelles entre mineurs de moins de dix-huit ans :

Les relations sexuelles entre mineurs consentants ne sont pas prévues par la loi et ne sont donc pas interdites. La question est généralement considérée comme relevant de l’éducation parentale et n’arrive que très rarement devant les tribunaux.

Détournement de mineur

C’est « le fait de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale, ou auxquels il a été confié, ou chez qui il a sa résidence habituelle » (227-8 du code pénal).

Par exemple, un adulte qui hébergerait un mineur en fugue pourrait être accusé de détournement de mineur s’il ne prévient pas ses parents. En effet, tout adulte accueillant chez lui un mineur sans l’autorisation parentale, a l’obligation de prévenir les parents que le mineur est chez lui, sauf si le mineur est en danger (s’il est par exemple victime de violences de la part de ses parents).

Le détournement de mineur se réfère à la majorité civile (18 ans) et non sexuelle (15 ans). Sa qualification est indépendante de la question de savoir si l’auteur du délit a eu des relations sexuelles avec le mineur enlevé. Un détournement de mineur ne peut pas non plus être constitué uniquement par des relations sexuelles s’il n’y a pas d’enlèvement.

Vous voyez combien cette notion est bien encadrée. On n’accuse pas quelqu’un de détournement de mineur à la légère. En revanche, tant que vous êtes mineurs, vos parents, parce qu’ils ont une obligation de surveillance envers vous, ont leur mot à dire sur vos fréquentations, tant amoureuses qu’amicales. Le mieux est peut-être d’essayer de favoriser le dialogue avec eux, afin d’instaurer une relation de confiance.

Le détournement de mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Corruption de mineur

Il y a corruption de mineur lorsqu’un individu tente de profiter de la jeunesse et de l’inexpérience de sa victime pour l’initier à la débauche. La corruption de mineur est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Art. 227-22 du code pénal.

De même, le fait, pour un majeur, de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique (internet par exemple) est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les propositions sont suivies d’une rencontre. Art. 227-22-1 du code pénal.

Par ailleurs :

•    Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Art. 227-18 du code pénal
•    Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Art. 227-18-1 du code pénal
•    Le fait de provoquer directement un  mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques est puni deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Art. 227-19 du code pénal
•    Le fait de provoquer un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Art. 227-21 du code pénal
•    Le fait, pour un majeur d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de moins de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Art. 227-25 du code pénal

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139 commentaires

  1. J’ai fait ma première fois 13 ans en quatrième avec une autre quatrième de 13 ans il y a 2 ans et tous ces bien passez, en plus c’était légal, « les rapport sexuel ne sont pas reconnu par la loi donc ne sont pas interdit ».

  2. Conseil svp Je suis en relation avec mon professeur de sciences qui a 34ans et moi 17ans en classe de tle. Et me promets qu’après l’obtention de mon baccalauréat. Il s’engagera auprés de mes parents avec moi et telle je connais mes parents par rapport aux relations j’ai peur de leur reaction

    1. Bonjour,
      L’espace commentaire n’est pas véritablement un espace d’échange. N’hésite pas à nous contacter par téléphone au 0800 235 236 (7j/7 de 9h à 23h) ou par chat’ (7j/7 de 9h à 22h), si tu as besoin d’échanger avec un professionnel de santé de l’équipe pour poser toutes tes questions.
      Prends soin de toi.
      L’équipe Fil Santé Jeunes

        1. Bonsoir, c’est ton avis et tu est libre de penser ce que tu veux.

          Après tu est un peu jeune (d’après ton orthographe pour le moins catastrophique) tu auras tout le temps de revenir sur ton avis 😉. Personnellement j’ai fait ma première fois à 15 ans . Je me sentais prête et en confiance avec mon partenaire (nous nous sommes évidemment protéger) et je n’ai aucun regret. Je me sent même mieux dans ma peau et j’ai plus confiance en moi ( donc de mon côté aucun problème avec ça tant que cela reste dans le cadre légal et ça l’était)
          Bonne journée (soirée).

          1. j’ai fait ma première fois a 13 ans avc qqn d’autre qui avait 13 ans aussi et ca se c’est bien passez

        1. Bonjour,
          L’espace commentaire n’étant pas véritablement un espace d’échange, on t’invite à venir en parler directement avec les professionnel.les de Fil Santé Jeunes au 0800 235 236 (7j/7 de 9h à 23h); ou par ch@t (7j7 de 9h à 22h), gratuit et anonyme, qui pourront t’apporter une réponse adaptée à ta situation 😉
          L’équipe Fil Santé Jeunes 🙂

      1. Cc j’ai eu 15 ans il y a pas longtemps et le surveillant de mon école un ami de mon père qui n’est plus m’embrasse ,me touche la hanche et me demande si je suis toujours vierge

        1. Bonjour Angela,
          Tu décris une situation de violence de la part d’un adulte sur toi. Dans l’article tu as pu constater que ce comportement n’est pas légal. On t’invite à venir en parler avec nous au 0800 235 236, ou par ch@t si c’est plus facile pour toi. Notre ligne est anonyme, on prendra donc le temps d’échanger et de comprendre ta situation afin de te proposer des solutions adaptées. Nous sommes ouverts tous les jours de 9h à 23H et 22h pour le ch@t.
          Tu peux également contacter le 119 – ligne allô enfance en danger 24h/24 , 7j/7 !
          Quoiqu’il arrive, ne reste pas seule avec ça, on attend ton appel !
          L’équipe Fil Santé Jeunes

  3. Bonjour, je vais avoir 14ans et mon copain va en avoir 18, je voudrait savoir si notre relation est elle légal ou si on peut avoir des problèmes. Et est ce que pour les relations sexuels c’est un problème si il a 18ans ? Lui et moi sommes très inquiet à propos de ça. Merci de votre réponse 🙂

    1. Bonjour Marie,
      Tu te poses des questions sur les relations sexuelles entre une mineur et un majeur. Tu as bien fait de nous écrire pour demander conseils. Cependant, l’espace commentaire n’est pas véritablement un espace d’échange. N’hésite pas à nous contacter par téléphone au 0800 235 236 (7j/7 de 9h à 23h) ou par chat’ (7j/7 de 9h à 22h), si tu as envie d’échanger avec un professionnel de santé de l’équipe pour faire le point et poser toutes tes questions.
      L’équipe Fil Santé Jeunes

      1. Bonjour, j’ai parler avec un homme en ligne et je lui envoyais des photos et des vidéo de moi entrain de faire des choses à caractère sexuel , il m’a demander de le rencontrer et j’ai accepté. Il m’a violée et a été emprisonné le soir même . Mais maintenant je m’inquiètes pour le procès pcq j’ai 17 ans et au moment des fait aussi, oui dans les 40. Est-ce possible qu’il n’est rien pcq j’ai la majorité sexuelle et que j’ai accepté de me rendre à son domicile?

        1. Bonjour GIulia
          Tu te poses des questions sur les relations sexuelles entre une mineure et un majeur. Tu as bien fait de nous écrire pour demander conseil. Cependant, l’espace commentaire n’est pas véritablement un espace d’échange. N’hésite pas à nous contacter par téléphone au 0800 235 236 (7j/7 de 9h à 23h) ou par chat’ (7j/7 de 9h à 22h), si tu as envie d’échanger avec un professionnel de santé de l’équipe pour faire le point et poser toutes tes questions. Le 3018, qui est une ligne nationale de lutte contre les cyberviolences et le cyberharcèlement peut également te renseigner.
          L’équipe Fil Santé Jeunes

      1. Mdr accord parental ?
        Elle l’aura jamais l’accord pour avoir des relaxions sexuelles.
        Et toi tu demande à tes parents si tu peux avoir de relations à chaque fois que tu chopes une fille.?
        Ne viens pas dire de bêtises.
        Faire attention oui et se renseigner, je suis d’accord avec ce genre de conseils. Mais accord parental. Personne demande à ses parents s’ils/elles peuvent avoir des relations sexuelles.
        Il faut être réalistes.

    2. Pour les relations sexuel étant donné que ton copain vas être majeur, ça sera un délit si vous coucher ensemble avent l’âge du consentement sexuel (majorité sexuel) qui est établi en France a 15 ans. Pour se qui est des relations amoureuses je peux pas vraiment t’aider la dessus mais je pense que si tes parents sont au courant et approuvent votre relation ça devrait aller même si je n’est aucune certitude la dessus.

  4. Bonjour j’ai 17 ans bientôt 18 ans et mon copain en a 22 ans j’aimerais avoir un enfant avec lui mais je sais pas si il a son mot à dire sur l’avortement et si mes parents ou représentants légaux peuvent dire quelque chose sur sa

    1. Bonjour,
      L’espace commentaire n’est pas véritablement un espace d’échange. N’hésite pas à nous contacter par téléphone au 0800 235 236 (7j/7 de 9h à 23h) ou par chat’ (7j/7 de 9h à 22h), si tu as envie d’échanger avec un professionnel de santé de l’équipe pour faire le point et poser toutes tes questions.
      L’équipe Fil Santé Jeunes

      1. Bonjour j’ai 14 ans et je suis amoureuse d’un homme mais il a 24 ans il ne fait rien de mal mais je peur qu’il me quitte je l’aime comme tout les autres donner moi un conseil sltp 🙏🙏

        1. Bonjour,
          Pour rappel, la loi protège les mineurs et c’est pour cela qu’elle interdit aux adultes d’avoir des relations amoureuses et sexuelles avec un mineur. Pour essayer de mieux comprendre ce qui se passe pour toi ce serait bien que tu puisses en parler un peu. L’espace commentaire n’est pas véritablement un espace d’échange. N’hésite pas à nous contacter par téléphone au 0800 235 236 (7j/7 de 9h à 23h) ou par chat’ (7j/7 de 9h à 22h), si tu as envie d’échanger avec un professionnel de santé de l’équipe pour faire le point et poser toutes tes questions.
          L’équipe Fil Santé Jeunes